loi sur les manifs

Publié le par Lucie

Voici une proposition de loi visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements, par Eric Raoult, député UMP traditionnellement attaché à défendre l'Ordre et la Sécurité (oui oui avec des majuscules) :


2997

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE


Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2006.


Proposition de loi visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE, par M. Éric RAOULT, Député.


EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,

La société française est en proie depuis de nombreuses années à une augmentation des violences urbaines mettant à mal le principe même d’autorité de l’État. Les autorités françaises ne peuvent davantage tolérer ces atteintes à la sûreté des personnes et l’intégrité des biens.

Les récentes émeutes urbaines de novembre 2005 et l’actuelle agitation souvent violente au sein du monde lycéen et étudiant nous montrent à quel point la violence semble se banaliser et devenir un moyen normal d’expression.

La loi du 8 juin 1970 abrogée en 1981 permettait de lutter efficacement contre ces formes de délinquance collective. Or, nous sommes aujourd’hui démunis face à de telles situations.

Il devient urgent de pouvoir sanctionner ces troubles et permettre le maintien de l’ordre au sein de nos villes.

Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :

«  Section 5

« des conséquences des manifestations et attroupements

« Art. 431-22. - Lorsque du fait d’une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou des voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis des peines de un à deux ans de prison.

«  Lorsque du fait d’un rassemblement illicite (= toute manif non déclarée) ou légalement interdit par l’autorité de police administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées de crimes ou délits auront été commises seront punis :

« 1° Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils auront eu connaissance de ces violences ou voies de fait, destructions ou dégradations d’une peine de six mois à un an de prison ;

« 2° Ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’une peine de trois à six mois de prison.

« Art. 431-23. - Toute personne qui se sera introduite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’un tiers sera punie d’une peine de six mois à un an de prison. (tiens tiens mais qu'est-ce que cela a à voir avec les luttes sociales et manifestations?)

«  Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit par les mêmes moyens, dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s’y sera maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence. » (Ah mais oui suis-je bête, il s'agit en fait de pénaliser les occupations d'agence interim, anpe etc...)


Source de l'article : http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=3543

Quelqu'un sait-il si la loi est passée?

Publié dans Apprendre

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Raf 28/05/2007 14:17

C'est pas un blog politique c'est un blog de groupie. Enl`ve toi la merde de tes yeux Arno.

lucie 26/05/2007 15:50

.........................................................................................................................................Arno, tu crains sérieux, avec ton prosélytisme marketing de oui-oui. Vomitif.

alessandro 25/05/2007 20:20

je sais même pas s'il est necessaire de commenter ce genre de manière de procéder, sans parler du contenu bien sûr et de la foi religieuse de cette pauvre brebis qui a retrouvé un troupeau.je propose de ne pas enlever cette agression colonialiste et religieuse de ce blog, pour que tous puissent tirer des conséquences de ce genre d'intervention, de ce que cela implique et sous-tend.et puis, avouons aussi que cela prête à rire, à rire jaune bien sûr.

arno 25/05/2007 18:07

CHANGEMENT D'ADRESSE!!!
Depuis 3 mois j'ai ouvert un blog politique sur http://desirsdavenir86000.over-blog.net/
Ce blog est consacré à Ségolène Royal qui va sans doute devenir prochainement la chef de l'opposition et elle sera sans doute notre candidate pour les élections présidentielle de 2012.
Mais à cause de problèmes récent mon blog je change d'adresse alors pourriez vous mettre un lien vers la nouvelle adresse de ce blog qui est la suivantes: http://segoleneroyal2012.over-blog.fr/
Venez nombreux voir ce blog malgré vos appartenance politique,il est ouvert à tout le monde.
Pourriez vous mettre un lien vers mon blog s'il vous plait!!!
Nous vous remercions tous pour cette belle campagne présidentielle et nous remercions Mme Ségolène Royal qui a fait une très bonne campagne et qui a su nous redonner le goût de la politique.
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