Comparutions immédiates
Quelques pistes pour éclairer cette sombre justice d'abattage :
Les comparutions immédiates sont dans la continuité de ce que l'on appelait auparavant les "flagrants délits". Cette procédure de justice accélérée a été créée en 1983, et est définie à l'article 395 (et suivants) du Code de Procédure Pénale.
- elle concerne les délits punissables d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans
- il n'est pas possible de refuser la comparution immédiate. On peut simplement demander un délai pour préparer sa défense (de qq semaines à qq mois- 4 maximum normalement)
- demander le report de la comparution immédiate fait courir le risque d'une détention provisoire en attendant le jugement. C'est le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur la remise en liberté (avec éventuellement une mise sous contrôle judiciaire ).
- le nombre de comparutions immédiates a littéralement explosé depuis une quinzaine d'années, représentant environ aujourd'hui 20% des affaires portées en justice. La CI est par excellence la procédure pour punir les pauvres, mater les révolté-e-s...
Les comparutions immédiates sont dans la continuité de ce que l'on appelait auparavant les "flagrants délits". Cette procédure de justice accélérée a été créée en 1983, et est définie à l'article 395 (et suivants) du Code de Procédure Pénale.
- elle concerne les délits punissables d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans
- il n'est pas possible de refuser la comparution immédiate. On peut simplement demander un délai pour préparer sa défense (de qq semaines à qq mois- 4 maximum normalement)
- demander le report de la comparution immédiate fait courir le risque d'une détention provisoire en attendant le jugement. C'est le juge des libertés et de la détention qui se prononce sur la remise en liberté (avec éventuellement une mise sous contrôle judiciaire ).
- le nombre de comparutions immédiates a littéralement explosé depuis une quinzaine d'années, représentant environ aujourd'hui 20% des affaires portées en justice. La CI est par excellence la procédure pour punir les pauvres, mater les révolté-e-s...
- Un guide précis très utile sur la comparution immédiate de Résistons Ensemble contre les violences policières, dispo ici : http://resistons.lautre.net/IMG/pdf/compa_immed.pdf
- Le lien vers un site lyonnais d'observations de comparutions immédiates, qui archive les prises de notes : http://www.compim-lyon.fr/
- Un livre sur les comparutions immédiates suite aux émeutes de fin 2005: Comparutions immédiates, Enquête sur une pratique judiciaire, Angèle CHRISTIN, La Découverte, janvier 2008