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Derniers articles :



Ci dessous quelques exemples de bavures policières « punies » par la justice :

 


Houari Ben Mohamed
, 17 ans, tué accidentellement d'une balle dans la tête par un CRS lors d'un contrôle d'identité à Marseille en octobre 1980. Le policier est condamné à 10 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire.

 

 Malik Oussekine, 23 ans, battu à mort par deux voltigeurs le 6 décembre 1986 à Paris lors d'une manifestation étudiante. Les deux policiers sont condamnés à des peines de prison avec sursis pour « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

 

 Aissa Ihich : Le 25 mai 1991, après une semaine d'émeutes dans la cité du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, des émeutiers saccagent un centre commercial. Cinq d'entre eux sont interpellés et placés en garde à vue, dont Aissa Ihich, 19 ans, qui meurt d'une crise d'asthme au commissariat de Mantes-la-Jolie. En 2001, Les deux policiers mis en cause sont condamnés à huit mois de prison avec sursis pour « violences avec arme par personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions ».

 

 Sydney Manoka Nzeza : En novembre 1998 à Tourcoing, Sydney Manoka Nzeza, un boxeur amateur de 25 ans, décède lors de son interpellation, alors que trois policiers tentaient de le menotter en le maintenant au sol. Ils sont cinq policiers à être jugés en 2000. Deux d'entre eux sont reconnus coupables d'homicide involontaire et condamnés à 7 mois de prison avec sursis. Les cinq policiers sont par contre relaxés du chef d'accusation de « non-assistance à personne en danger ».

 

 Habib, 17 ans, tué accidentellement lors de son interpellation d'une balle tirée à bout portant par un policier le 13 décembre 1998 à Toulouse. Le policier auteur du coup de feu sera condamné à trois ans de prison avec sursis pour homicide involontaire. Ce décès provoque plusieurs journées d'émeutes, durant lesquels un jeune tentera de tuer un policier, le blessant sérieusement.

 


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Voici maintenant quelques cas de bavures policières où la justice a innocenté la police :

 

 
Mohamed Diab
, tué d'une rafale de mitraillette en novembre 1972.

 

Ouardia Aoudache, mère de onze enfants, morte au commissariat de Jœuf en Lorraine le 14 août 1984. La justice a prononcé un non-lieu dans cette affaire.

 

Youssef Khaif, 23 ans, tué d'une balle dans la nuque à Mantes-la-Jolie le 9 juin 1991 alors qu'il tentait de prendre la fuite au volant d'une voiture volée, un membre de sa bande ayant quelques minutes plus tôt, avec un autre véhicule, tué la policière Marie-Christine Baillet au même endroit.

 

Thibaut Cottoni, 13 ans, tué lors d'un cambriolage dans une cave à Asnières-sur-Seine par la BAC en janvier 1992.

 

Abdelkader Bouziane, 16 ans, tué par un policier lors d'un barrage routier le 17 décembre 1997 sur la route de Fontainebleau. Abdelkader Bouziane, au volant d'une voiture, venait de forcer un premier barrage. La chambre d'accusation a prononcé un non-lieu dans cette affaire.

 

 Ryad Hamlaoui : 23 ans, tué par un policier de Lille dans la nuit du 15 avril 2000 alors qu'il se trouvait à bord d'une voiture volée. Ce décès provoquera deux jours d'émeutes.

 


A noter que les morts de Zyed Benna (17 ans) et Bouna Traoré (15 ans) à Clichy-Sous-Bois (2005) ainsi que celles de Moushin et Larami - tout deux mineurs eux aussi - à Villiers-Le-Bel, le 25 novembre 2007, n'ont toujours pas vues la moindre condamnation…

 


Ces exemples sont assez criants d'injustice, ou de justice idéologique, pour ne pas nécessiter de commentaire.
Cependant nous pouvons citer quelques cas de condamnations d'un tout autre acabit :

 

En juin 2006, Olivier Théron, toulousain, était condamné à 7 mois de prison ferme pour avoir lancé un pot de yaourt sur la voiture de Nicolas Sarkozy en avril 2005.

 

Lundi 1er octobre 2007, Bachirou Tandjigora, 21 ans, Mehdi Bouharel, 19 ans et Mounir Labidi, 23 ans, ont été condamnés à des peines de six ans de prison, pour les deux premiers, et de huit ans, pour le troisième. Les trois jeunes hommes étaient poursuivis pour des violences commises à l'encontre de deux CRS dans le quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes (Essonne), en septembre 2006.

 

Vendredi 14 Décembre 2007, le tribunal correctionnel de Brest a condamné à deux ans de prison ferme un jeune homme de 22 ans reconnu coupable d'avoir lancé, la veille, une pierre sur une voiture de police dans le cadre d'une manifestation lycéenne. La pierre n'ayant que brisé une vitre, ces deux ans de vie perdus sont ils acceptables ? Casser un pare brise ou jeter un yaourt sur la voiture du premier flic de France est il plus grave qu'un meurtre d'enfant ? Que les viols en réunion et rackets subis par les prostituées ou les chauffeurs de taxis ? Que les traitements inacceptables subis en garde à vue chaque nouvelle nuit ? Que le harcèlement moral subit par des homosexuels et des femmes en garde à vue ? Que les dégradations opérées sur le corps des centaines de clandestins raflés et déportés ?

 

Comment respecter cet Etat dont la police nous tape dessus, dont la justice nous envoie pourrir au trou pendant que les véritables coupables s'en sortent toujours avec un non lieu ou des peines avec sursis ?

 


Liberté égalité fraternité mon cul ! Pas de justice, pas de paix !

 




Extrait de Non Fides n°1
 

 

 

Les salaires ont bien progressé en 2006 :


Les 50 patrons les mieux payés de France ont touché un revenu moyen de 3,5 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 316 smic.


A noter que cette information est sortie dans les médias dominants, à commencer par Le Capital (ils doivent en être fiers...), Le Monde, les gratuits, et les radios.


 



La nature du G8


Le G8 n’est ni une institution internationale, ni une organisation multilatérale : il n’a ni personnalité juridique, ni règlement intérieur arrêté, ni aucune structure administrative, pas même un secrétariat permanent, et ce bien qu’il fonctionne de manière continue. Ses décisions ne s’imposent donc pas aux États, et s’apparentent davantage à des impulsions d’ordre général. Il s’agit d’un groupe informel, formé des sept plus grandes puissances industrielles de la planète auxquelles s’ajoute, depuis 1997, la Russie.
L’initiative du premier G8 - il s’agissait alors du G6 - remonte à 1975, et à l’invitation du président français Valéry Giscard d’Estaing. L’ambition affichée du G6, puis du G7 - avec l’arrivée du Canada l’année suivante - était, à l’origine, de régler, sur le modèle de la diplomatie du « concert européen » du XIXème siècle reposant sur la concertation pacifiée entre grandes puissances, les principaux déséquilibres de la planète : la récession des années 1970 déclenchée par les deux chocs pétroliers, et la nouvelle donne engendrée par la fin du système de Bretton Woods et la mise en place d’un système des changes flottants.
L’organisation actuelle a conservé cette vocation essentiellement économique, ses objectifs principaux consistant essentiellement à l’élaboration d’un modèle de croissance assurant la demande et l’investissement intérieurs tout en préservant la stabilité des prix, le renforcement de l’architecture financière internationale et sa stabilité, la coopération dans la surveillance du marché des changes, et à « encourager » les pays en développement à adopter leurs recommandations économiques et financières.
En plus des sommets, les ministres des pays membres du G8 se rencontrent régulièrement. Par exemple, les ministres des Finances des pays membres du G8 et les gouverneurs de leur Banque Centrale se réunissent deux fois par an en marge des réunions de printemps et d’automne du FMI et de la Banque mondiale ; leurs ministres des Affaires étrangères se rencontrent depuis 1984 en marge de la session d’automne de l’Assemblée générale des Nations unies, et les ministres de l’Economie du G7 plus quelques autres élus (dont les représentants de groupes de pression) se retrouvent lors de « mini » ministérielles au sein de l’OMC.
Le G8 donne prise à deux types de critiques.




Une critique structurelle



L’existence même du G8 n’est pas légitime. Pour bien percevoir la nécessité d’une telle radicalité, il faut d’abord démêler cet apparent paradoxe : pourquoi se mobiliser avec tant de zèle contre le G8, puisqu’il ne dispose d’aucun pouvoir de coercition ? Ou mieux : pourquoi même organiser un G8, si l’on s’empresse immédiatement de rappeler que son pouvoir décisionnel est formellement inexistant ?

Tout d’abord, une non-existence juridique n’est pas du tout synonyme de non-existence politique. Le discours du G8 n’a aucune valeur contraignante, puisqu’il est essentiellement constitué de déclarations et de communiqués. Mais il a une double portée, à la fois référentielle et performative. Référentielle, en ce qu’il tend à produire un discours dominant qui se présentera, de fait, comme une vérité sur le monde, vérité servie par les canaux légitimes de la communication – télévision, journaux, mais aussi rapports officiels, etc.

Performative, en ce qu’il fait advenir la réalité qu’il énonce. Le G8 ne doit pas être pensé pour lui-même, mais bien en relation avec les principales institutions internationales. Il est le lieu privilégié de construction du consensus portant sur le régime économique global. En dépit de ce qu’affirme le site officiel, le G8 n’est pas qu’un « club de discussion et de concertation parmi beaucoup d’autres », pour la simple mais bonne raison que ses membres disposent respectivement de plus de 40% et de plus de 50% des droits de vote au sein de la Banque Mondiale et du Fond Monétaire International, dont les rôles respectifs recoupent largement les thématiques abordées dans le cadre du G8.

En outre, en raison d’un accord informel en vigueur depuis la création des institutions de Bretton Woods à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, les Américains choisissent le président de la Banque Mondiale, alors que les Européens désignent celui du Fond Monétaire International. De même, la direction du PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement) revient traditionnellement aux Etats-Unis. Selon Devesh Kapur, qui a co-écrit l’une des principales études officielle de l’histoire de la Banque Mondiale : « Comme dans tous les clubs, les règles des institutions multilatérales reflètent les préférences de leurs fondateurs. »

On sait, au demeurant, que si le G8 hérisse volontiers des murs de 2,50 mètres de haut autour du lieu où il se joue, il est bien moins réfractaire au dialogue informel avec des organisations telles que le Club de Londres, la Commission Trilatérale, le Groupe de Bilderberg, le Council on Foreign Relations, le TransAtlantic Business Dialogue, le Club de Rome ou encore le Forum économique mondial. Ce qui conduit aussi Noam Chomsky à parler, dans le domaine strictement économique, d’un « Sénat virtuel » pour désigner les grands investisseurs financiers tels que les fonds de pension qui sont en mesure, depuis la libéralisation des flux de capitaux consécutive à l’abandon du système de Bretton Woods, de sanctionner ou de récompenser des politiques sociales et économiques au moyen de simples transferts de fonds.

La philosophie du G8 exclut a priori l’éventualité d’un élargissement substantiel. Elle reprend en effet un certain nombre de présupposés issus des cercles libéraux américains, au rang desquels figurent : la coopération vue comme tributaire d’intérêts partagés ; la coopération vue comme dépendant du nombre de participants, dans un sens inversement proportionnel ; la multiplication du nombre de participants comme source d’accroîssement des coûts de transaction, de réduction de la pertinence de l’information et de sa lisibilité ; etc. On ambitionne ainsi de résoudre les problèmes du Sud, mais sans le Sud.

L’ONU se caractérise indiscutablement par un déficit démocratique, de transparence et d’efficacité, mais elle dispose d’une légitimité qui fait structurellement défaut au G8, par exemple au travers de son Assemblée Générale et du principe du « un pays une voix » qui la régit. Le G8 ne rend de compte à personne. Le G8 est un club de puissants excluant les moins puissants, mais aussi ses propres électeurs, puisque ses décisions s’élaborent sans que les citoyens des pays concernés ne disposent d’un quelconque droit de regard sur la façon dont agissent leurs représentants. Jamais Nicolas Sarkozy n’a évoqué, au cours de sa campagne, les exigences qu’il porterait à Rostock.



Une critique conjoncturelle


Au-delà de sa nature éminemment contestable, le G8 s’est fait, à l’instar des institutions internationales, le porte-voix du tournant monétariste opéré à l’aube de la décennie 1980’. On retrouve derière la plupart des déclarations les présupposés qui ont accouché du dit « consensus de Washington », c’est-à-dire, en substance, la foi dans les mécanismes de marché. Cette année, on estime par exemple que les déséquilibres planétaires touveront une solution dans la poursuite de l’ouverture du commerce mondial, les perspectives écologiques seront éclaircies sur la base des vertus du marché...

Ceci n’empêche cependant pas les pieuses déclarations. En 1970, les pays riches s’engageaient à porter le montant de leur Aide Publique au Développement (ADP) à 0,7% de leur Revenu National Brut (RNB). En 2005, elle représentait en moyenne 0,3%, alors qu’elle équivalait en 1960 à 0,5% de leur RNB. En 2006, et pour la première fois depuis dix ans, l’APD a baissé en valeur nette.

Et pourtant, chaque année, on nous ressert le même discours larmoyant sur la nécessité d’aider le continent africain, de réduire drastiquement le nombre de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, de pourvoir aux nécessités éducatives et sanitaires, on fixe même des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), sans se donner jamais les moyens de s’en rapprocher substantiellement.

De la même façon, la solution délibérative que se targue de porter le G8 entend remédier aux tensions militaires qui structurent et crispent le monde. Pourtant, en 2000, les pays du G7 – c’est-à-dire sans compter la Russie – représentaient 12% de la population, 45% de la production, et 60% des dépenses militaires mondiales.




Sourires d’apparats, sourires d’appareils


Derrière les sourires de circonstances, les chaudes poignées de main et les grandes envolées pétries d’humanisme, le G8 se présente comme un ovni institutionnel, non transparent, non démocratique, élitiste, de droite, et consumé par un mode de gestion libéral de la mondialisation qui constitue un approffondissement historique de la logique capitaliste. Il n’est évidemment jamais véritablement question de l’annulation de la dette du Tiers-Monde, encore moins des conséquences réelles, à court comme à long terme, de notre mode d’existence fondé sur le principe de survie augmentée, et de tous ses corollaires en matière d’exploitation humaine et de dégradation environnementale. Mais, et c’est encore plus préoccupant, on n’ose même pas envisager les mesures élémentaires de salubrité publique, telles que la suppression des paradis fiscaux, judiciaires et bancaires, ou l’instauration de taxes globales de type Tobin ou Spahn. De tout cela, on ne parle pas. Et de la sorte, on est bien sûr que jamais ne sera remis en cause, du moins de façon frontale, la hiérarchie des nations. Alors pourquoi perdre le sourire ?


Le G8 n’est pas légitime, détruisons le G8.



Voici une proposition de loi visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements, par Eric Raoult, député UMP traditionnellement attaché à défendre l'Ordre et la Sécurité (oui oui avec des majuscules) :


2997

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE


Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2006.


Proposition de loi visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE, par M. Éric RAOULT, Député.


EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,

La société française est en proie depuis de nombreuses années à une augmentation des violences urbaines mettant à mal le principe même d’autorité de l’État. Les autorités françaises ne peuvent davantage tolérer ces atteintes à la sûreté des personnes et l’intégrité des biens.

Les récentes émeutes urbaines de novembre 2005 et l’actuelle agitation souvent violente au sein du monde lycéen et étudiant nous montrent à quel point la violence semble se banaliser et devenir un moyen normal d’expression.

La loi du 8 juin 1970 abrogée en 1981 permettait de lutter efficacement contre ces formes de délinquance collective. Or, nous sommes aujourd’hui démunis face à de telles situations.

Il devient urgent de pouvoir sanctionner ces troubles et permettre le maintien de l’ordre au sein de nos villes.

Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :

«  Section 5

« des conséquences des manifestations et attroupements

« Art. 431-22. - Lorsque du fait d’une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou des voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis des peines de un à deux ans de prison.

«  Lorsque du fait d’un rassemblement illicite (= toute manif non déclarée) ou légalement interdit par l’autorité de police administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées de crimes ou délits auront été commises seront punis :

« 1° Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils auront eu connaissance de ces violences ou voies de fait, destructions ou dégradations d’une peine de six mois à un an de prison ;

« 2° Ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’une peine de trois à six mois de prison.

« Art. 431-23. - Toute personne qui se sera introduite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’un tiers sera punie d’une peine de six mois à un an de prison. (tiens tiens mais qu'est-ce que cela a à voir avec les luttes sociales et manifestations?)

«  Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit par les mêmes moyens, dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s’y sera maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence. » (Ah mais oui suis-je bête, il s'agit en fait de pénaliser les occupations d'agence interim, anpe etc...)


Source de l'article : http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=3543

Quelqu'un sait-il si la loi est passée?


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Tant que la Justice d’Etat ne sera que violence, la violence du peuple ne sera que justice.

 

 

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