Ci dessous quelques exemples de bavures policières « punies » par la justice :
Houari Ben Mohamed, 17 ans, tué accidentellement d'une balle dans la tête par un CRS lors d'un contrôle d'identité à Marseille en octobre 1980. Le policier est condamné à 10 mois de
prison avec sursis pour homicide involontaire.
Malik Oussekine, 23 ans, battu à mort par deux voltigeurs le 6 décembre 1986 à Paris lors d'une manifestation étudiante. Les deux policiers sont condamnés à des peines de prison avec sursis pour « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».
Aissa Ihich : Le 25 mai 1991, après une semaine d'émeutes dans la cité du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, des émeutiers saccagent un centre commercial. Cinq d'entre eux sont interpellés et placés en garde à vue, dont Aissa Ihich, 19 ans, qui meurt d'une crise d'asthme au commissariat de Mantes-la-Jolie. En 2001, Les deux policiers mis en cause sont condamnés à huit mois de prison avec sursis pour « violences avec arme par personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions ».
Sydney Manoka Nzeza : En novembre 1998 à Tourcoing, Sydney Manoka Nzeza, un boxeur amateur de 25 ans, décède lors de son interpellation, alors que trois policiers tentaient de le menotter en le maintenant au sol. Ils sont cinq policiers à être jugés en 2000. Deux d'entre eux sont reconnus coupables d'homicide involontaire et condamnés à 7 mois de prison avec sursis. Les cinq policiers sont par contre relaxés du chef d'accusation de « non-assistance à personne en danger ».
Habib, 17 ans, tué accidentellement lors de son interpellation d'une balle tirée à bout portant par un policier le 13 décembre 1998 à Toulouse. Le policier auteur du coup de feu sera condamné à trois ans de prison avec sursis pour homicide involontaire. Ce décès provoque plusieurs journées d'émeutes, durant lesquels un jeune tentera de tuer un policier, le blessant sérieusement.
Voici maintenant quelques cas de bavures policières où la justice a innocenté la police :
Mohamed Diab, tué d'une rafale de mitraillette en novembre 1972.
Ouardia Aoudache, mère de onze enfants, morte au commissariat de Jœuf en Lorraine le 14 août 1984. La justice a prononcé un non-lieu dans cette affaire.
Youssef Khaif, 23 ans, tué d'une balle dans la nuque à Mantes-la-Jolie le 9 juin 1991 alors qu'il tentait de prendre la fuite au volant d'une voiture volée, un membre de sa bande ayant quelques minutes plus tôt, avec un autre véhicule, tué la policière Marie-Christine Baillet au même endroit.
Thibaut Cottoni, 13 ans, tué lors d'un cambriolage dans une cave à Asnières-sur-Seine par la BAC en janvier 1992.
Abdelkader Bouziane, 16 ans, tué par un policier lors d'un barrage routier le 17 décembre 1997 sur la route de Fontainebleau. Abdelkader Bouziane, au volant d'une voiture, venait de forcer un premier barrage. La chambre d'accusation a prononcé un non-lieu dans cette affaire.
Ryad Hamlaoui : 23 ans, tué par un policier de Lille dans la nuit du 15 avril 2000 alors qu'il se trouvait à bord d'une voiture volée. Ce décès provoquera deux jours d'émeutes.
A noter que les morts de Zyed Benna (17 ans) et Bouna Traoré (15 ans) à Clichy-Sous-Bois (2005) ainsi que celles de Moushin et
Larami - tout deux mineurs eux aussi - à Villiers-Le-Bel, le 25 novembre 2007, n'ont toujours pas vues la moindre condamnation…
Ces exemples sont assez criants d'injustice, ou de justice idéologique, pour ne pas nécessiter de commentaire.
Cependant nous pouvons citer quelques cas de condamnations d'un tout autre acabit :
En juin 2006, Olivier Théron, toulousain, était condamné à 7 mois de prison ferme pour avoir lancé un pot de yaourt sur la voiture de Nicolas Sarkozy en avril 2005.
Lundi 1er octobre 2007, Bachirou Tandjigora, 21 ans, Mehdi Bouharel, 19 ans et Mounir Labidi, 23 ans, ont été condamnés à des peines de six ans de prison, pour les deux premiers, et de huit ans, pour le troisième. Les trois jeunes hommes étaient poursuivis pour des violences commises à l'encontre de deux CRS dans le quartier des Tarterêts à Corbeil-Essonnes (Essonne), en septembre 2006.
Vendredi 14 Décembre 2007, le tribunal correctionnel de Brest a condamné à deux ans de prison ferme un jeune homme de 22 ans reconnu coupable d'avoir
lancé, la veille, une pierre sur une voiture de police dans le cadre d'une manifestation lycéenne. La pierre n'ayant que brisé une vitre, ces deux ans de vie
perdus sont ils acceptables ? Casser un pare brise ou jeter un yaourt sur la voiture du premier flic de France est il plus grave qu'un meurtre d'enfant ? Que les viols en réunion et
rackets subis par les prostituées ou les chauffeurs de taxis ? Que les traitements inacceptables subis en garde à vue chaque nouvelle nuit ? Que le harcèlement moral subit par des
homosexuels et des femmes en garde à vue ? Que les dégradations opérées sur le corps des centaines de clandestins raflés et déportés ?
Comment respecter cet Etat dont la police nous tape dessus, dont la justice nous envoie pourrir au trou pendant que les véritables coupables s'en sortent toujours avec un non lieu ou des peines avec sursis ?
Liberté égalité fraternité mon cul ! Pas de justice, pas de paix !
N° 2997
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2006.
Proposition de loi visant à encadrer la dispersion et les débordements lors des manifestations et attroupements,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE, par M. Éric RAOULT, Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La société française est en proie depuis de nombreuses années à une augmentation des violences urbaines mettant à mal le principe même d’autorité de l’État. Les autorités françaises ne peuvent davantage tolérer ces atteintes à la sûreté des personnes et l’intégrité des biens.
Les récentes émeutes urbaines de novembre 2005 et l’actuelle agitation souvent violente au sein du monde lycéen et étudiant nous montrent à quel point la violence semble se banaliser et devenir un moyen normal d’expression.
La loi du 8 juin 1970 abrogée en 1981 permettait de lutter efficacement contre ces formes de délinquance collective. Or, nous sommes aujourd’hui démunis face à de telles situations.
Il devient urgent de pouvoir sanctionner ces troubles et permettre le maintien de l’ordre au sein de nos villes.
Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« des conséquences des manifestations et attroupements
« Art. 431-22. - Lorsque du fait d’une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou des voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis des peines de un à deux ans de prison.
« Lorsque du fait d’un rassemblement illicite (= toute manif non déclarée) ou légalement interdit par l’autorité de police administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées de crimes ou délits auront été commises seront punis :
« 1° Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils auront eu connaissance de ces violences ou voies de fait, destructions ou dégradations d’une peine de six mois à un an de prison ;
« 2° Ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d’une peine de trois à six mois de prison.
« Art. 431-23. - Toute personne qui se sera introduite à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’un tiers sera punie d’une peine de six mois à un an de prison. (tiens tiens mais qu'est-ce que cela a à voir avec les luttes sociales et manifestations?)
« Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit par les mêmes moyens, dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s’y sera maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l’autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence. » (Ah mais oui suis-je bête, il s'agit en fait de pénaliser les occupations d'agence interim, anpe etc...)
Source de l'article : http://www.legrandsoir.info/article.php3?id_article=3543
Quelqu'un sait-il si la loi est passée?